Le règlement chez les commerçants

(pour les prestataires de services aussi)

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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

Par Bercy Infos, le 23/07/2020 – Vente et commerce

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces…En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non !

En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.

La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

À savoir

  • Vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser.
  • En revanche un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui !

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

  • par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
  • ou la présentation d’une pièce d’identité.

À savoir

  • À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
  • Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
  • Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si votre terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer et vous ne pouvez pas lui demander sa pièce d’identité.
  • Si votre banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel – code pin – avant de payer, ou bien de s’authentifier via la technologie biométrique – digitale ou faciale – si le téléphone le permet).

En complément, un petit article plus ancien mais toujours à jour.


Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?

Vérifié le 05 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerçant ou un prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit.

Paiement par chèque ou carte bancaire :

Un commerçant ou prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d’en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :

  • marquage,
  • étiquetage,
  • affichage,
  • ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :

  • un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte),
  • la présentation d’une pièce d’identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement soit :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d’un certain montant, soit 1 000 €,
  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi.

adhérents des centres de gestion agréés (CGA) peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans 3 cas :

  • une vente de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces,
  • la réglementation impose le paiement en espèces,
  • les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de l’opération.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) ne sont pas obligés de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.

Ils sont tenus d’accepter soit :

  • le paiement par chèque,
  • le paiement par carte bancaire,
  • les deux.

  À savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité. Depuis 2017, le montant des achats ne peut pas dépasser 30 € (50 Euros depuis mai 2020 NDR). Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.

Paiement en espèces

En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant être fixée jusqu’à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

  À savoir : le commerçant peut refuser plus de 50 pièces à la fois et c’est au débiteur de faire l’appoint.

Pour les professionnels domiciliés en France

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, tout professionnel ou particulier résidant fiscalement en France a l’interdiction de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique).

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour le paiement des salaires

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire par l’employeur.

Sous ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s’applique pas aux particuliers employeurs.

Pour l’achat de métaux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement.

Pour le paiement des impôts et taxes

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.